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Convention · loi n° 2012-1167

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2012
Parution au Journal officiel
20 octobre 2012
JO n° 245
Votes sur l'ensemble
0

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