Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
Promulgué
- Promulgation
- 19 octobre 2012
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 2012
- JO n° 245
- Votes sur l'ensemble
- 0
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