Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
Promulgué
- Promulgation
- 27 juillet 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 2012
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 0
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