Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Promulgué
- Promulgation
- 19 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 20 mars 2012
- JO n° 0068
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
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