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Convention · loi n° 2012-320

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
7 mars 2012
Parution au Journal officiel
8 mars 2012
JO n° 0058
Votes sur l'ensemble
0

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