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Projet de loi

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 octobre 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 2012-655 du 24 octobre 2012 texte de la décision ↗

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