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Convention · loi n° 2013-326

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

Promulgué

Promulgation
19 avril 2013
Parution au Journal officiel
20 avril 2013
JO n° 93
Votes sur l'ensemble
0

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