Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
Promulgué
- Promulgation
- 19 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 20 avril 2013
- JO n° 93
- Votes sur l'ensemble
- 0
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