Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
Promulgué
- Promulgation
- 26 octobre 2012
- Parution au Journal officiel
- 27 octobre 2012
- JO n° 251
- Votes sur l'ensemble
- 0
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