Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
13 oct. 26 Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants En discussion AN ✓ Sénat ?
2 377 amendements
Dossier ↗
13 oct. 26 Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales En discussion AN ✓ Sénat ?
17 amendements
Dossier ↗
13 oct. 26 Proposition de loi relative à la modernisation de la radio En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 oct. 26 Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 oct. 26 Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 oct. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
19 oct. 26 20 oct. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 oct. 26 Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
26 oct. 26 27 oct. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 oct. 26 Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental Promulgué AN ✓ Sénat ✓
2 amendements
21 oct. 26 22 oct. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 oct. 26 Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant En discussion AN ✓ Sénat ?
166 amendements
Dossier ↗
7 oct. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
19 oct. 26 20 oct. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 oct. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale En discussion AN ✓ Sénat ?
0 amendement
Dossier ↗
5 oct. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense En discussion AN ✓ Sénat ?
0 amendement
Dossier ↗
21 juil. 26 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
4 038 amendements
18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Projet de loi relatif à la protection des enfants En discussion AN ✓ Sénat ?
2 458 amendements
Dossier ↗
21 juil. 26 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
1 831 amendements
18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine Promulgué AN ✓ Sénat ✓
426 amendements
18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Promulgué AN ✓ Sénat ✓
104 amendements
18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 26 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
265 amendements
24 août 26 25 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 26 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel Promulgué AN ✓ Sénat ✓
685 amendements
3 août 26 4 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 26 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires Promulgué AN ✓ Sénat ?
77 amendements
27 juil. 26 28 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
22 juil. 26 23 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 26 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir Promulgué AN ✓ Sénat ✗
9 270 amendements
18 août 26 19 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 26 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Promulgué AN ✓ Sénat ✓
74 amendements
23 juil. 26 24 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 26 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
824 amendements
23 juil. 26 24 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 26 Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 juil. 26 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions En discussion AN ✓ Sénat ?
604 amendements
Dossier ↗
1 juil. 26 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 364 amendements
16 août 26 18 août 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juil. 26 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance Promulgué AN ✓ Sénat ?
67 amendements
13 juil. 26 14 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
1 juil. 26 2 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.