← Toutes les lois

Convention · loi n° 2026-962

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2026
Parution au Journal officiel
20 octobre 2026
JO n° 245
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 oct. 2026 1re lecture Adopté sans modification Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.