Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
24 juin 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 juin 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
1 juil. 26 2 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 26 Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 juin 26 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 juil. 26 9 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juin 26 Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 En discussion AN ✗ Sénat ✓
33 amendements
Dossier ↗
22 juin 26 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 En discussion AN ✗ Sénat ✓
112 amendements
Dossier ↗
17 juin 26 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 juin 26 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics Promulgué AN ✓ Sénat ✓
88 amendements
29 juin 26 30 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 juin 26 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique Promulgué AN ✓ Sénat ?
321 amendements
29 juin 26 30 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 26 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 juin 26 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat Promulgué AN ✓ Sénat ✓
369 amendements
27 juil. 26 28 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 26 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
46 amendements
29 juin 26 30 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 26 Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
30 juin 26 1 juil. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 26 Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
26 juin 26 27 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 juin 26 Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national En discussion AN ✓ Sénat ?
8 amendements
Dossier ↗
11 juin 26 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France En discussion AN ✓ Sénat ✗
492 amendements
Dossier ↗
11 juin 26 Proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures En discussion AN ✗ Sénat ✓
61 amendements
Dossier ↗
11 juin 26 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 juin 26 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres En discussion AN ✓ Sénat ?
30 amendements
Dossier ↗
11 juin 26 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante En discussion AN ✓ Sénat ?
31 amendements
Dossier ↗
10 juin 26 Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 juin 26 Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
24 juin 26 25 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
15 juin 26 16 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 26 Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 juin 26 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles En discussion AN ✓ Sénat ?
45 amendements
Dossier ↗
4 juin 26 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance En discussion AN ✓ Sénat ?
38 amendements
Dossier ↗
4 juin 26 Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole En discussion AN ✓ Sénat ?
96 amendements
Dossier ↗
3 juin 26 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
139 amendements
Dossier ↗
3 juin 26 Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation En discussion AN ✓ Sénat ?
42 amendements
Dossier ↗
2 juin 26 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage Promulgué AN ✓ Sénat ✓
157 amendements
11 juin 26 12 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.