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Proposition de loi · loi n° 2026-794

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Promulgué

Promulgation
18 août 2026
Parution au Journal officiel
19 août 2026
JO n° 192
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juillet 2026 — par le Premier ministre, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mai 2025 AN Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture) ✓ Adopté 30519957
25 févr. 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) ✓ Adopté 29922637
30 juin 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopté 29523235
15 juil. 2026 AN Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive) ✓ Adopté 29124129