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Projet de loi · loi n° 2026-651

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 juillet 2026
Parution au Journal officiel
24 juillet 2026
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) ✓ Adopté 3571771
8 juil. 2026 AN Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2831561
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ✓ Adopté 2329911