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Convention · loi n° 2026-645

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Promulgué

Promulgation
22 juillet 2026
Parution au Journal officiel
23 juillet 2026
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 juil. 2026 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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