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Projet de loi organique · loi n° 2026-650

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2026
Parution au Journal officiel
24 juillet 2026
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 juillet 2026 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture) ✓ Adopté 3631772
8 juil. 2026 AN Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2831561
9 juil. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ✓ Adopté 23110011