Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 août 2026
- Parution au Journal officiel
- 25 août 2026
- JO n° 197
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 juillet 2026 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 janv. 2026 | AN | Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture) | ✓ Adopté | 130 | 21 | 6 |
| 21 juil. 2026 | AN | Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 279 | 81 | 66 |
| 21 juil. 2026 | Sénat | Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux | ✓ Adopté | 243 | 2 | 100 |