Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 2026
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 2026
- JO n° 163
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 déc. 2025 | AN | Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture) | ✓ Adopté | 269 | 0 | 1 |
| 1 juil. 2026 | AN | Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 292 | 0 | 0 |