Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 août 2026
- Parution au Journal officiel
- 19 août 2026
- JO n° 192
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2026 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 juil. 2026 | AN | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) | ✓ Adopté | 366 | 182 | 8 |
| 21 juil. 2026 | AN | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 351 | 179 | 7 |
| 21 juil. 2026 | Sénat | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens | ✓ Adopté | 235 | 34 | 76 |