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Proposition de loi · loi n° 2026-795

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Promulgué

Promulgation
18 août 2026
Parution au Journal officiel
19 août 2026
JO n° 192
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 juillet 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 janv. 2026 AN Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture) ✓ Adopté 77220
10 juin 2026 Sénat Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ✓ Adopté 308331
21 juil. 2026 AN Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 276862