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Convention · loi n° 2026-963

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2026
Parution au Journal officiel
20 octobre 2026
JO n° 245
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 oct. 2026 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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