Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Promulgué
- Promulgation
- 21 octobre 2026
- Parution au Journal officiel
- 22 octobre 2026
- JO n° 247
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 oct. 2026 | AN | Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture) | ✓ Adopté | 53 | 0 | 0 |