← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2026-796

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 août 2026
Parution au Journal officiel
19 août 2026
JO n° 192
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juin 2026 AN Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture) ✓ Adopté 36917815
20 juil. 2026 AN Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 29622441
21 juil. 2026 Sénat Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ✓ Adopté 21411120