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Sénat · scrutin n° 215 · · ✗ Rejeté

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

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Promulgué le 2 février 2016 Paru au Journal officiel le 3 février 2016 Loi n° 2016-87 Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif ↗

Type de vote
Scrutin public
Votants
339
7 non-votants
Suffrages exprimés
283
pour + contre (hors abstentions)
Majorité requise
142 voix
pour être adopté

87 pour 196 contre 56 abstentions ▏seuil : 142 voix

Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.

Colorer par :
CRC — 19 ECO — 10 SOC — 110 RDSE — 13 UC — 41 UMP — 144 NI — 9 CRCSOCUCUMP Patrick Abate (CRC) — Contre Éliane Assassi (CRC) — Contre — par délégation Marie-France Beaufils (CRC) — Contre Michel Billout (CRC) — Contre Éric Bocquet (CRC) — Contre — par délégation Jean-Pierre Bosino (CRC) — Contre Laurence Cohen (CRC) — Contre Cécile Cukierman (CRC) — Contre Annie David (CRC) — Contre Michelle Demessine (CRC) — Contre Évelyne Didier (CRC) — Contre — par délégation Christian Favier (CRC) — Contre Thierry Foucaud (CRC) — Contre Brigitte Gonthier-Maurin (CRC) — Contre Pierre Laurent (CRC) — Contre Michel Le Scouarnec (CRC) — Contre Christine Prunaud (CRC) — Contre Paul Vergès (CRC) — Contre Dominique Watrin (CRC) — Contre Aline Archimbaud (ECO) — Contre Leila Aïchi (ECO) — Contre Esther Benbassa (ECO) — Contre Marie-Christine Blandin (ECO) — Contre — par délégation Corinne Bouchoux (ECO) — Contre Ronan Dantec (ECO) — Contre Jean Desessard (ECO) — Contre André Gattolin (ECO) — Contre Joël Labbé (ECO) — Contre — par délégation Jean-Vincent Placé (ECO) — Contre Michèle André (SOC) — Contre Maurice Antiste (SOC) — Contre Alain Anziani (SOC) — Contre David Assouline (SOC) — Contre Dominique Bailly (SOC) — Contre Delphine Bataille (SOC) — Contre Michel Berson (SOC) — Contre Jacques Bigot (SOC) — Contre Maryvonne Blondin (SOC) — Contre Nicole Bonnefoy (SOC) — Contre Yannick Botrel (SOC) — Contre Jean-Claude Boulard (SOC) — Contre Martial Bourquin (SOC) — Contre — par délégation Michel Boutant (SOC) — Contre Nicole Bricq (SOC) — Contre — par délégation Claude Bérit-Débat (SOC) — Contre Henri Cabanel (SOC) — Contre Jean-Pierre Caffet (SOC) — Contre — par délégation Pierre Camani (SOC) — Contre Claire-Lise Campion (SOC) — Contre Thierry Carcenac (SOC) — Contre Jean-Louis Carrère (SOC) — Contre Françoise Cartron (SOC) — Contre — par délégation Luc Carvounas (SOC) — Contre Bernard Cazeau (SOC) — Contre Jacques Chiron (SOC) — Contre Karine Claireaux (SOC) — Contre Gérard Collomb (SOC) — Contre Hélène Conway-Mouret (SOC) — Contre Jacques Cornano (SOC) — Contre Roland Courteau (SOC) — Contre — par délégation Yves Daudigny (SOC) — Contre Marc Daunis (SOC) — Contre Michel Delebarre (SOC) — Contre Félix Desplan (SOC) — Contre Jérôme Durain (SOC) — Contre Alain Duran (SOC) — Contre Josette Durrieu (SOC) — Contre Frédérique Espagnac (SOC) — Contre Jean-Jacques Filleul (SOC) — Contre Jean-Claude Frécon (SOC) — Contre Corinne Féret (SOC) — Contre Samia Ghali (SOC) — Contre Dominique Gillot (SOC) — Contre Jacques Gillot (SOC) — Contre — par délégation Éliane Giraud (SOC) — Contre — par délégation Jean-Pierre Godefroy (SOC) — Contre — par délégation Gaëtan Gorce (SOC) — Contre — par délégation Didier Guillaume (SOC) — Contre — par délégation Annie Guillemot (SOC) — Contre — par délégation Catherine Génisson (SOC) — Contre Claude Haut (SOC) — Contre Odette Herviaux (SOC) — Contre — par délégation Éric Jeansannetas (SOC) — Contre Gisèle Jourda (SOC) — Contre Philippe Kaltenbach (SOC) — Contre — par délégation Antoine Karam (SOC) — Contre Bariza Khiari (SOC) — Contre — par délégation Georges Labazée (SOC) — Contre — par délégation Bernard Lalande (SOC) — Contre Serge Larcher (SOC) — Contre Jean-Yves Leconte (SOC) — Contre — par délégation Claudine Lepage (SOC) — Contre Jean-Claude Leroy (SOC) — Contre Marie-Noëlle Lienemann (SOC) — Contre Jeanny Lorgeoux (SOC) — Contre Jean-Jacques Lozach (SOC) — Contre — par délégation Roger Madec (SOC) — Contre Philippe Madrelle (SOC) — Contre Jacques-Bernard Magner (SOC) — Contre — par délégation Christian Manable (SOC) — Contre François Marc (SOC) — Contre — par délégation Didier Marie (SOC) — Contre Jean-Pierre Masseret (SOC) — Contre Rachel Mazuir (SOC) — Contre Michelle Meunier (SOC) — Contre Danielle Michel (SOC) — Contre — par délégation Gérard Miquel (SOC) — Contre Thani Mohamed Soilihi (SOC) — Contre — par délégation Marie-Pierre Monier (SOC) — Contre — par délégation Franck Montaugé (SOC) — Contre Alain Néri (SOC) — Contre — par délégation Georges Patient (SOC) — Contre — par délégation François Patriat (SOC) — Contre — par délégation Daniel Percheron (SOC) — Contre Marie-Françoise Perol-Dumont (SOC) — Contre Hervé Poher (SOC) — Contre — par délégation Daniel Raoul (SOC) — Contre — par délégation Claude Raynal (SOC) — Contre Daniel Reiner (SOC) — Contre — par délégation Alain Richard (SOC) — Contre — par délégation Stéphanie Riocreux (SOC) — Contre Sylvie Robert (SOC) — Contre Gilbert Roger (SOC) — Contre Yves Rome (SOC) — Abstention Jean-Yves Roux (SOC) — Contre Patricia Schillinger (SOC) — Contre Jean-Pierre Sueur (SOC) — Contre — par délégation Simon Sutour (SOC) — Contre Catherine Tasca (SOC) — Contre — par délégation Nelly Tocqueville (SOC) — Contre Jean-Louis Tourenne (SOC) — Contre René Vandierendonck (SOC) — Contre Yannick Vaugrenard (SOC) — Contre Michel Vergoz (SOC) — Contre Maurice Vincent (SOC) — Contre Évelyne Yonnet (SOC) — Contre Richard Yung (SOC) — Contre Vincent Éblé (SOC) — Contre Anne Émery-Dumas (SOC) — Contre Guillaume Arnell (RDSE) — Contre Gilbert Barbier (RDSE) — Abstention Alain Bertrand (RDSE) — Contre Joseph Castelli (RDSE) — Contre Yvon Collin (RDSE) — Contre — par délégation Pierre-Yves Collombat (RDSE) — Contre — par délégation Philippe Esnol (RDSE) — Contre François Fortassin (RDSE) — Abstention Robert Hue (RDSE) — Contre — par délégation Françoise Laborde (RDSE) — Contre — par délégation Hermeline Malherbe (RDSE) — Contre Jacques Mézard (RDSE) — Contre — par délégation Jean-Claude Requier (RDSE) — Contre — par délégation Annick Billon (UC) — Contre — par délégation Jean-Marie Bockel (UC) — Contre Philippe Bonnecarrère (UC) — Contre — par délégation Olivier Cadic (UC) — Contre Michel Canévet (UC) — Contre Vincent Capo-Canellas (UC) — Contre — par délégation Olivier Cigolotti (UC) — Contre — par délégation Vincent Delahaye (UC) — Contre Élisabeth Doineau (UC) — Contre Daniel Dubois (UC) — Contre Jean-Léonce Dupont (UC) — Contre — par délégation Yves Détraigne (UC) — Contre — par délégation Françoise Férat (UC) — Contre — par délégation Jean-Marc Gabouty (UC) — Contre Françoise Gatel (UC) — Contre — par délégation Nathalie Goulet (UC) — Contre Jacqueline Gourault (UC) — Abstention — par délégation Sylvie Goy-Chavent (UC) — Contre Joël Guerriau (UC) — Contre Loïc Hervé (UC) — Contre Sophie Joissains (UC) — Contre Chantal Jouanno (UC) — Contre Claude Kern (UC) — Contre — par délégation Jean-Jacques Lasserre (UC) — Contre Nuihau Laurey (UC) — Contre — par délégation Anne-Catherine Loisier (UC) — Contre Jean-François Longeot (UC) — Contre Jean-Claude Luche (UC) — Contre Valérie Létard (UC) — Contre Hervé Marseille (UC) — Contre Hervé Maurey (UC) — Contre Michel Mercier (UC) — Abstention Catherine Morin-Desailly (UC) — Contre Pierre Médevielle (UC) — Contre Christian Namy (UC) — Contre Yves Pozzo di Borgo (UC) — Pour Gérard Roche (UC) — Contre — par délégation Henri Tandonnet (UC) — Contre Lana Tetuanui (UC) — Contre Jean-Marie Vanlerenberghe (UC) — Contre François Zocchetto (UC) — Pour Pascal Allizard (UMP) — Pour Gérard Bailly (UMP) — Pour — par délégation François Baroin (UMP) — Abstention Philippe Bas (UMP) — Pour — par délégation Jérôme Bignon (UMP) — Pour Jean Bizet (UMP) — Abstention — par délégation François Bonhomme (UMP) — Abstention Natacha Bouchart (UMP) — Contre Gilbert Bouchet (UMP) — Abstention — par délégation Michel Bouvard (UMP) — Pour François-Noël Buffet (UMP) — Pour Christophe Béchu (UMP) — Pour François Calvet (UMP) — Pour Christian Cambon (UMP) — Pour — par délégation Agnès Canayer (UMP) — Pour — par délégation Jean-Pierre Cantegrit (UMP) — Abstention — par délégation Jean-Noël Cardoux (UMP) — Pour — par délégation Jean-Claude Carle (UMP) — Abstention Caroline Cayeux (UMP) — Pour — par délégation Patrick Chaize (UMP) — Pour Pierre Charon (UMP) — Pour — par délégation Daniel Chasseing (UMP) — Pour Alain Chatillon (UMP) — Abstention François Commeinhes (UMP) — Abstention Gérard Cornu (UMP) — Abstention Gérard César (UMP) — Absent Philippe Dallier (UMP) — Pour — par délégation René Danesi (UMP) — Contre Mathieu Darnaud (UMP) — Abstention Serge Dassault (UMP) — Contre Isabelle Debré (UMP) — Pour — par délégation Francis Delattre (UMP) — Pour Catherine Deroche (UMP) — Pour — par délégation Jacky Deromedi (UMP) — Pour Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP) — Pour — par délégation Chantal Deseyne (UMP) — Pour Catherine Di Folco (UMP) — Pour Éric Doligé (UMP) — Abstention Philippe Dominati (UMP) — Pour Marie-Annick Duchêne (UMP) — Pour Alain Dufaut (UMP) — Pour Nicole Duranton (UMP) — Abstention Louis Duvernois (UMP) — Pour — par délégation Gérard Dériot (UMP) — Abstention Dominique Estrosi Sassone (UMP) — Pour — par délégation Hubert Falco (UMP) — Pour Michel Fontaine (UMP) — Abstention Michel Forissier (UMP) — Contre Alain Fouché (UMP) — Contre Bernard Fournier (UMP) — Pour Jean-Paul Fournier (UMP) — Abstention Christophe-André Frassa (UMP) — Pour — par délégation Pierre Frogier (UMP) — Pour Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) — Abstention Jean-Claude Gaudin (UMP) — Abstention Jacques Gautier (UMP) — Abstention Jacques Genest (UMP) — Pour Bruno Gilles (UMP) — Pour Colette Giudicelli (UMP) — Abstention — par délégation Alain Gournac (UMP) — Pour Jean-Pierre Grand (UMP) — Abstention — par délégation Daniel Gremillet (UMP) — Pour François Grosdidier (UMP) — Abstention Jacques Grosperrin (UMP) — Pour Pascale Gruny (UMP) — Pour Charles Guené (UMP) — Pour Michel Houel (UMP) — Pour Alain Houpert (UMP) — Contre Christiane Hummel (UMP) — Pour Benoît Huré (UMP) — Pour Jean-François Husson (UMP) — Pour Jean-Jacques Hyest (UMP) — Pour — par délégation Corinne Imbert (UMP) — Pour Alain Joyandet (UMP) — Abstention Christiane Kammermann (UMP) — Abstention Roger Karoutchi (UMP) — Abstention Fabienne Keller (UMP) — Pour Guy-Dominique Kennel (UMP) — Abstention Élisabeth Lamure (UMP) — Pour Marc Laménie (UMP) — Pour Gérard Larcher (UMP) — Non-votant Robert Laufoaulu (UMP) — Pour Daniel Laurent (UMP) — Abstention Antoine Lefèvre (UMP) — Abstention — par délégation Jacques Legendre (UMP) — Abstention Jean-Pierre Leleux (UMP) — Pour Jean-Baptiste Lemoyne (UMP) — Pour — par délégation Jean-Claude Lenoir (UMP) — Pour Philippe Leroy (UMP) — Absent Gérard Longuet (UMP) — Abstention Vivette Lopez (UMP) — Abstention Michel Magras (UMP) — Pour Claude Malhuret (UMP) — Abstention — par délégation Didier Mandelli (UMP) — Pour Alain Marc (UMP) — Pour Patrick Masclet (UMP) — Pour Jean-François Mayet (UMP) — Pour Marie Mercier (UMP) — Abstention Brigitte Micouleau (UMP) — Pour Alain Milon (UMP) — Abstention Patricia Morhet-Richaud (UMP) — Abstention Jean-Marie Morisset (UMP) — Pour Philippe Mouiller (UMP) — Pour — par délégation Colette Mélot (UMP) — Pour Philippe Nachbar (UMP) — Pour Claude Nougein (UMP) — Abstention Louis Nègre (UMP) — Abstention Jean-Jacques Panunzi (UMP) — Pour Philippe Paul (UMP) — Abstention Cyril Pellevat (UMP) — Pour Cédric Perrin (UMP) — Abstention Jackie Pierre (UMP) — Pour François Pillet (UMP) — Pour Xavier Pintat (UMP) — Abstention Louis Pinton (UMP) — Pour Rémy Pointereau (UMP) — Pour Ladislas Poniatowski (UMP) — Pour Hugues Portelli (UMP) — Pour Sophie Primas (UMP) — Pour Catherine Procaccia (UMP) — Abstention Jean-Pierre Raffarin (UMP) — Pour Michel Raison (UMP) — Abstention — par délégation André Reichardt (UMP) — Pour Bruno Retailleau (UMP) — Pour — par délégation Charles Revet (UMP) — Pour — par délégation Didier Robert (UMP) — Abstention Bernard Saugey (UMP) — Abstention René-Paul Savary (UMP) — Abstention Michel Savin (UMP) — Abstention Bruno Sido (UMP) — Pour Abdourahamane Soilihi (UMP) — Absent André Trillard (UMP) — Pour Catherine Troendlé (UMP) — Abstention Michel Vaspart (UMP) — Pour Alain Vasselle (UMP) — Pour Hilarion Vendegou (UMP) — Absent Jean-Pierre Vial (UMP) — Pour Jean Pierre Vogel (UMP) — Abstention Dominique de Legge (UMP) — Pour — par délégation Albéric de Montgolfier (UMP) — Pour Louis-Jean de Nicolaÿ (UMP) — Pour — par délégation Henri de Raincourt (UMP) — Pour Robert del Picchia (UMP) — Contre — par délégation Jean-Paul Émorine (UMP) — Pour Philippe Adnot (NI) — Abstention Michel Amiel (NI) — Contre — par délégation Jean-Noël Guérini (NI) — Contre Mireille Jouve (NI) — Contre — par délégation Jean Louis Masson (NI) — Abstention Robert Navarro (NI) — Abstention David Rachline (NI) — Absent Stéphane Ravier (NI) — Absent Alex Türk (NI) — Abstention

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
CRC 0190 0019
ECO 0100 0010
SOC 01091 00110
RDSE 0112 0013
UC 2372 0041
UMP 85747 14144
NI 034 029

Tous les sénateurs

SénateurGroupeVote
Patrick Abate CRC Contre
Philippe Adnot NI Abstention
Leila Aïchi ECO Contre
Pascal Allizard UMP Pour
Michel Amiel NI Contre par délégation
Michèle André SOC Contre
Maurice Antiste SOC Contre
Alain Anziani SOC Contre
Aline Archimbaud ECO Contre
Guillaume Arnell RDSE Contre
Éliane Assassi CRC Contre par délégation
David Assouline SOC Contre
Dominique Bailly SOC Contre
Gérard Bailly UMP Pour par délégation
Gilbert Barbier RDSE Abstention
François Baroin UMP Abstention
Philippe Bas UMP Pour par délégation
Delphine Bataille SOC Contre
Marie-France Beaufils CRC Contre
Christophe Béchu UMP Pour
Esther Benbassa ECO Contre
Claude Bérit-Débat SOC Contre
Michel Berson SOC Contre
Alain Bertrand RDSE Contre
Jérôme Bignon UMP Pour
Jacques Bigot SOC Contre
Annick Billon UC Contre par délégation
Michel Billout CRC Contre
Jean Bizet UMP Abstention par délégation
Marie-Christine Blandin ECO Contre par délégation
Maryvonne Blondin SOC Contre
Jean-Marie Bockel UC Contre
Éric Bocquet CRC Contre par délégation
François Bonhomme UMP Abstention
Philippe Bonnecarrère UC Contre par délégation
Nicole Bonnefoy SOC Contre
Jean-Pierre Bosino CRC Contre
Yannick Botrel SOC Contre
Natacha Bouchart UMP Contre
Gilbert Bouchet UMP Abstention par délégation
Corinne Bouchoux ECO Contre
Jean-Claude Boulard SOC Contre
Martial Bourquin SOC Contre par délégation
Michel Boutant SOC Contre
Michel Bouvard UMP Pour
Nicole Bricq SOC Contre par délégation
François-Noël Buffet UMP Pour
Henri Cabanel SOC Contre
Olivier Cadic UC Contre
Jean-Pierre Caffet SOC Contre par délégation
François Calvet UMP Pour
Pierre Camani SOC Contre
Christian Cambon UMP Pour par délégation
Claire-Lise Campion SOC Contre
Agnès Canayer UMP Pour par délégation
Michel Canévet UC Contre
Jean-Pierre Cantegrit UMP Abstention par délégation
Vincent Capo-Canellas UC Contre par délégation
Thierry Carcenac SOC Contre
Jean-Noël Cardoux UMP Pour par délégation
Jean-Claude Carle UMP Abstention
Jean-Louis Carrère SOC Contre
Françoise Cartron SOC Contre par délégation
Luc Carvounas SOC Contre
Joseph Castelli RDSE Contre
Caroline Cayeux UMP Pour par délégation
Bernard Cazeau SOC Contre
Gérard César UMP Absent
Patrick Chaize UMP Pour
Pierre Charon UMP Pour par délégation
Daniel Chasseing UMP Pour
Alain Chatillon UMP Abstention
Jacques Chiron SOC Contre
Olivier Cigolotti UC Contre par délégation
Karine Claireaux SOC Contre
Laurence Cohen CRC Contre
Yvon Collin RDSE Contre par délégation
Gérard Collomb SOC Contre
Pierre-Yves Collombat RDSE Contre par délégation
François Commeinhes UMP Abstention
Hélène Conway-Mouret SOC Contre
Jacques Cornano SOC Contre
Gérard Cornu UMP Abstention
Roland Courteau SOC Contre par délégation
Cécile Cukierman CRC Contre
Philippe Dallier UMP Pour par délégation
René Danesi UMP Contre
Ronan Dantec ECO Contre
Mathieu Darnaud UMP Abstention
Serge Dassault UMP Contre
Yves Daudigny SOC Contre
Marc Daunis SOC Contre
Annie David CRC Contre
Dominique de Legge UMP Pour par délégation
Albéric de Montgolfier UMP Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ UMP Pour par délégation
Henri de Raincourt UMP Pour
Isabelle Debré UMP Pour par délégation
Robert del Picchia UMP Contre par délégation
Vincent Delahaye UC Contre
Francis Delattre UMP Pour
Michel Delebarre SOC Contre
Michelle Demessine CRC Contre
Gérard Dériot UMP Abstention
Catherine Deroche UMP Pour par délégation
Jacky Deromedi UMP Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx UMP Pour par délégation
Jean Desessard ECO Contre
Chantal Deseyne UMP Pour
Félix Desplan SOC Contre
Yves Détraigne UC Contre par délégation
Catherine Di Folco UMP Pour
Évelyne Didier CRC Contre par délégation
Élisabeth Doineau UC Contre
Éric Doligé UMP Abstention
Philippe Dominati UMP Pour
Daniel Dubois UC Contre
Marie-Annick Duchêne UMP Pour
Alain Dufaut UMP Pour
Jean-Léonce Dupont UC Contre par délégation
Jérôme Durain SOC Contre
Alain Duran SOC Contre
Nicole Duranton UMP Abstention
Josette Durrieu SOC Contre
Louis Duvernois UMP Pour par délégation
Vincent Éblé SOC Contre
Anne Émery-Dumas SOC Contre
Jean-Paul Émorine UMP Pour
Philippe Esnol RDSE Contre
Frédérique Espagnac SOC Contre
Dominique Estrosi Sassone UMP Pour par délégation
Hubert Falco UMP Pour
Christian Favier CRC Contre
Françoise Férat UC Contre par délégation
Corinne Féret SOC Contre
Jean-Jacques Filleul SOC Contre
Michel Fontaine UMP Abstention
Michel Forissier UMP Contre
François Fortassin RDSE Abstention
Thierry Foucaud CRC Contre
Alain Fouché UMP Contre
Bernard Fournier UMP Pour
Jean-Paul Fournier UMP Abstention
Christophe-André Frassa UMP Pour par délégation
Jean-Claude Frécon SOC Contre
Pierre Frogier UMP Pour
Jean-Marc Gabouty UC Contre
Joëlle Garriaud-Maylam UMP Abstention
Françoise Gatel UC Contre par délégation
André Gattolin ECO Contre
Jean-Claude Gaudin UMP Abstention
Jacques Gautier UMP Abstention
Jacques Genest UMP Pour
Catherine Génisson SOC Contre
Samia Ghali SOC Contre
Bruno Gilles UMP Pour
Dominique Gillot SOC Contre
Jacques Gillot SOC Contre par délégation
Éliane Giraud SOC Contre par délégation
Colette Giudicelli UMP Abstention par délégation
Jean-Pierre Godefroy SOC Contre par délégation
Brigitte Gonthier-Maurin CRC Contre
Gaëtan Gorce SOC Contre par délégation
Nathalie Goulet UC Contre
Jacqueline Gourault UC Abstention par délégation
Alain Gournac UMP Pour
Sylvie Goy-Chavent UC Contre
Jean-Pierre Grand UMP Abstention par délégation
Daniel Gremillet UMP Pour
François Grosdidier UMP Abstention
Jacques Grosperrin UMP Pour
Pascale Gruny UMP Pour
Charles Guené UMP Pour
Jean-Noël Guérini NI Contre
Joël Guerriau UC Contre
Didier Guillaume SOC Contre par délégation
Annie Guillemot SOC Contre par délégation
Claude Haut SOC Contre
Loïc Hervé UC Contre
Odette Herviaux SOC Contre par délégation
Michel Houel UMP Pour
Alain Houpert UMP Contre
Robert Hue RDSE Contre par délégation
Christiane Hummel UMP Pour
Benoît Huré UMP Pour
Jean-François Husson UMP Pour
Jean-Jacques Hyest UMP Pour par délégation
Corinne Imbert UMP Pour
Éric Jeansannetas SOC Contre
Sophie Joissains UC Contre
Chantal Jouanno UC Contre
Gisèle Jourda SOC Contre
Mireille Jouve NI Contre par délégation
Alain Joyandet UMP Abstention
Philippe Kaltenbach SOC Contre par délégation
Christiane Kammermann UMP Abstention
Antoine Karam SOC Contre
Roger Karoutchi UMP Abstention
Fabienne Keller UMP Pour
Guy-Dominique Kennel UMP Abstention
Claude Kern UC Contre par délégation
Bariza Khiari SOC Contre par délégation
Georges Labazée SOC Contre par délégation
Joël Labbé ECO Contre par délégation
Françoise Laborde RDSE Contre par délégation
Bernard Lalande SOC Contre
Marc Laménie UMP Pour
Élisabeth Lamure UMP Pour
Gérard Larcher UMP Non-votant
Serge Larcher SOC Contre
Jean-Jacques Lasserre UC Contre
Robert Laufoaulu UMP Pour
Daniel Laurent UMP Abstention
Pierre Laurent CRC Contre
Nuihau Laurey UC Contre par délégation
Michel Le Scouarnec CRC Contre
Jean-Yves Leconte SOC Contre par délégation
Antoine Lefèvre UMP Abstention par délégation
Jacques Legendre UMP Abstention
Jean-Pierre Leleux UMP Pour
Jean-Baptiste Lemoyne UMP Pour par délégation
Jean-Claude Lenoir UMP Pour
Claudine Lepage SOC Contre
Jean-Claude Leroy SOC Contre
Philippe Leroy UMP Absent
Valérie Létard UC Contre
Marie-Noëlle Lienemann SOC Contre
Anne-Catherine Loisier UC Contre
Jean-François Longeot UC Contre
Gérard Longuet UMP Abstention
Vivette Lopez UMP Abstention
Jeanny Lorgeoux SOC Contre
Jean-Jacques Lozach SOC Contre par délégation
Jean-Claude Luche UC Contre
Roger Madec SOC Contre
Philippe Madrelle SOC Contre
Jacques-Bernard Magner SOC Contre par délégation
Michel Magras UMP Pour
Hermeline Malherbe RDSE Contre
Claude Malhuret UMP Abstention par délégation
Christian Manable SOC Contre
Didier Mandelli UMP Pour
Alain Marc UMP Pour
François Marc SOC Contre par délégation
Didier Marie SOC Contre
Hervé Marseille UC Contre
Patrick Masclet UMP Pour
Jean-Pierre Masseret SOC Contre
Jean Louis Masson NI Abstention
Hervé Maurey UC Contre
Jean-François Mayet UMP Pour
Rachel Mazuir SOC Contre
Pierre Médevielle UC Contre
Colette Mélot UMP Pour
Marie Mercier UMP Abstention
Michel Mercier UC Abstention
Michelle Meunier SOC Contre
Jacques Mézard RDSE Contre par délégation
Danielle Michel SOC Contre par délégation
Brigitte Micouleau UMP Pour
Alain Milon UMP Abstention
Gérard Miquel SOC Contre
Thani Mohamed Soilihi SOC Contre par délégation
Marie-Pierre Monier SOC Contre par délégation
Franck Montaugé SOC Contre
Patricia Morhet-Richaud UMP Abstention
Catherine Morin-Desailly UC Contre
Jean-Marie Morisset UMP Pour
Philippe Mouiller UMP Pour par délégation
Philippe Nachbar UMP Pour
Christian Namy UC Contre
Robert Navarro NI Abstention
Louis Nègre UMP Abstention
Alain Néri SOC Contre par délégation
Claude Nougein UMP Abstention
Jean-Jacques Panunzi UMP Pour
Georges Patient SOC Contre par délégation
François Patriat SOC Contre par délégation
Philippe Paul UMP Abstention
Cyril Pellevat UMP Pour
Daniel Percheron SOC Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont SOC Contre
Cédric Perrin UMP Abstention
Jackie Pierre UMP Pour
François Pillet UMP Pour
Xavier Pintat UMP Abstention
Louis Pinton UMP Pour
Jean-Vincent Placé ECO Contre
Hervé Poher SOC Contre par délégation
Rémy Pointereau UMP Pour
Ladislas Poniatowski UMP Pour
Hugues Portelli UMP Pour
Yves Pozzo di Borgo UC Pour
Sophie Primas UMP Pour
Catherine Procaccia UMP Abstention
Christine Prunaud CRC Contre
David Rachline NI Absent
Jean-Pierre Raffarin UMP Pour
Michel Raison UMP Abstention par délégation
Daniel Raoul SOC Contre par délégation
Stéphane Ravier NI Absent
Claude Raynal SOC Contre
André Reichardt UMP Pour
Daniel Reiner SOC Contre par délégation
Jean-Claude Requier RDSE Contre par délégation
Bruno Retailleau UMP Pour par délégation
Charles Revet UMP Pour par délégation
Alain Richard SOC Contre par délégation
Stéphanie Riocreux SOC Contre
Didier Robert UMP Abstention
Sylvie Robert SOC Contre
Gérard Roche UC Contre par délégation
Gilbert Roger SOC Contre
Yves Rome SOC Abstention
Jean-Yves Roux SOC Contre
Bernard Saugey UMP Abstention
René-Paul Savary UMP Abstention
Michel Savin UMP Abstention
Patricia Schillinger SOC Contre
Bruno Sido UMP Pour
Abdourahamane Soilihi UMP Absent
Jean-Pierre Sueur SOC Contre par délégation
Simon Sutour SOC Contre
Henri Tandonnet UC Contre
Catherine Tasca SOC Contre par délégation
Lana Tetuanui UC Contre
Nelly Tocqueville SOC Contre
Jean-Louis Tourenne SOC Contre
André Trillard UMP Pour
Catherine Troendlé UMP Abstention
Alex Türk NI Abstention
René Vandierendonck SOC Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe UC Contre
Michel Vaspart UMP Pour
Alain Vasselle UMP Pour
Yannick Vaugrenard SOC Contre
Hilarion Vendegou UMP Absent
Paul Vergès CRC Contre
Michel Vergoz SOC Contre
Jean-Pierre Vial UMP Pour
Maurice Vincent SOC Contre
Jean Pierre Vogel UMP Abstention
Dominique Watrin CRC Contre
Évelyne Yonnet SOC Contre
Richard Yung SOC Contre
François Zocchetto UC Pour