20 oct. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
✓ Adopté
Absent
15 oct. 2025
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en uvre
✓ Adopté
Pour
11 juil. 2025
Texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
10 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
✓ Adopté
Pour
10 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
✓ Adopté
Pour
10 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
✓ Adopté
Pour
9 juil. 2025
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
8 juil. 2025
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture)
✓ Adopté
Pour
3 juil. 2025
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
✓ Adopté
Pour
2 juil. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à lexercice du métier d'agriculteur
✓ Adopté
Pour
1 juil. 2025
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
✓ Adopté
Pour
19 juin 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier
✓ Adopté
Pour
19 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
✓ Adopté
Pour
19 juin 2025
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur
✓ Adopté
Pour
18 juin 2025
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
✓ Adopté
Pour
12 juin 2025
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✓ Adopté
Pour
11 juin 2025
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
✓ Adopté
Pour
11 juin 2025
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
✓ Adopté
Pour
10 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
✓ Adopté
Pour
10 juin 2025
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
✓ Adopté
Pour
10 juin 2025
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
✓ Adopté
Pour
27 mai 2025
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
✓ Adopté
Pour
27 mai 2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
✓ Adopté
Pour
19 mai 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
✓ Adopté
Pour
15 mai 2025
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
✓ Adopté
Pour
14 mai 2025
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
✓ Adopté
Pour
14 mai 2025
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
✓ Adopté
Pour
13 mai 2025
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
✓ Adopté
Pour
13 mai 2025
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
✓ Adopté
Pour
12 mai 2025
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de limmigration et de lintégration certaines tâches daccueil et dinformation des personnes retenues
✓ Adopté
Pour
28 avr. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
✓ Adopté
Pour
28 avr. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
✓ Adopté
Pour
10 avr. 2025
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise
✓ Adopté
Pour
9 avr. 2025
Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés
✓ Adopté
Pour
3 avr. 2025
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
✓ Adopté
Pour
3 avr. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
✓ Adopté
Pour
3 avr. 2025
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
✓ Adopté
Pour
1 avr. 2025
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
✓ Adopté
Pour
1 avr. 2025
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
✓ Adopté
Pour
26 mars 2025
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
✓ Adopté
Pour