L'amendement n° 4, présenté par MM. François Autain, Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 6, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)
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- Type de vote
- Scrutin public
- Votants
- 329
- 2 non-votants
- Suffrages exprimés
- 327
- pour + contre (hors abstentions)
- Majorité requise
- 164 voix
- pour être adopté
158 pour 169 contre 2 abstentions ▏seuil : 164 voix
Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.
Colorer par :
- Pour 158
- Contre 169
- Abstention 2
- Non-votant 1
- Absent 1
- CRC 23
- SOC 97
- RDSE 16
- UC 33
- UMP 155
- NI 7
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CRC | 22 | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| SOC | 97 | 0 | 0 | 0 | 0 | 97 | |
| RDSE | 7 | 7 | 2 | 0 | 0 | 16 | |
| UC | 32 | 1 | 0 | 0 | 0 | 33 | |
| UMP | 0 | 154 | 0 | 0 | 1 | 155 | |
| NI | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |