L'amendement n° 57, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Colombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.(Suppression de la possibilité par le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire)
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- Type de vote
- Scrutin public
- Votants
- 328
- 3 non-votants
- Suffrages exprimés
- 326
- pour + contre (hors abstentions)
- Majorité requise
- 164 voix
- pour être adopté
124 pour 202 contre 2 abstentions ▏seuil : 164 voix
Au Sénat, « absent » signifie « n'a pas pris part au vote » : un sénateur absent de l'hémicycle peut y avoir fait voter un collègue par délégation, ce qui compte comme un vote.
Colorer par :
- Pour 124
- Contre 202
- Abstention 2
- Non-votant 1
- Absent 2
- CRC 23
- SOC 97
- RDSE 16
- UC 32
- UMP 156
- NI 7
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CRC | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| SOC | 96 | 0 | 0 | 1 | 0 | 97 | |
| RDSE | 5 | 8 | 2 | 0 | 1 | 16 | |
| UC | 0 | 32 | 0 | 0 | 0 | 32 | |
| UMP | 0 | 155 | 0 | 0 | 1 | 156 | |
| NI | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |