Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
19 févr. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 févr. 26 Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 févr. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
2 mars 26 3 mars 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 26 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 févr. 26 Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école En discussion AN ✓ Sénat ?
91 amendements
Dossier ↗
16 févr. 26 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques En discussion AN ✓ Sénat ? Dossier ↗
16 févr. 26 Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol En discussion AN ✓ Sénat ?
76 amendements
Dossier ↗
16 févr. 26 Proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial En discussion AN ✓ Sénat ?
24 amendements
Dossier ↗
12 févr. 26 Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 févr. 26 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
5 amendements
Dossier ↗
11 févr. 26 Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 févr. 26 Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 févr. 26 Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 févr. 26 Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 févr. 26 Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 févr. 26 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
3 févr. 26 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
674 amendements
20 mars 26 21 mars 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 févr. 26 Projet de loi de finances pour 2026 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
19 510 amendements
19 févr. 26 20 févr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 janv. 26 Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants En discussion AN ✓ Sénat ?
255 amendements
Dossier ↗
29 janv. 26 Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail En discussion AN ✓ Sénat ?
62 amendements
Dossier ↗
28 janv. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 janv. 26 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal En discussion AN ✓ Sénat ?
14 amendements
Dossier ↗
27 janv. 26 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi En discussion AN ✓ Sénat ?
419 amendements
Dossier ↗
20 janv. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
29 janv. 26 30 janv. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
28 janv. 26 29 janv. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 janv. 26 Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 janv. 26 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 févr. 26 25 févr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 janv. 26 Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
7 janv. 26 Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 déc. 25 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances Promulgué AN ✓ Sénat ✓
70 amendements
20 déc. 24 21 déc. 24 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.