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Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 févr. 2026 AN Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopté 60135