Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 févr. 2026 | Sénat | Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises | ✓ Adopté | 342 | 0 | 0 |