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Projet de loi · loi n° 2024-1188

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Promulgué

Promulgation
20 décembre 2024
Parution au Journal officiel
21 décembre 2024
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 déc. 2024 AN Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture) ✓ Adopté 481063
23 déc. 2025 AN Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture) ✓ Adopté 496062