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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 févr. 2026 Sénat Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire ✓ Adopté 325017