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Convention · loi n° 2026-28

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Promulgué

Promulgation
28 janvier 2026
Parution au Journal officiel
29 janvier 2026
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 janv. 2026 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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