Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
15 avr. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
21 avr. 26 22 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 26 Projet de loi de simplification de la vie économique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
26 mai 26 27 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 26 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Promulgué AN ✓ Sénat ✓
6 amendements
23 avr. 26 24 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 avr. 26 Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai En discussion AN ✗ Sénat ✓
254 amendements
Dossier ↗
9 avr. 26 Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural En discussion AN ✓ Sénat ?
26 amendements
Dossier ↗
9 avr. 26 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties En discussion AN ✓ Sénat ?
124 amendements
Dossier ↗
9 avr. 26 Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques En discussion AN ✓ Sénat ?
45 amendements
Dossier ↗
8 avr. 26 Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 avr. 26 Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est En discussion AN ✓ Sénat ?
156 amendements
Dossier ↗
8 avr. 26 Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 avr. 26 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance En discussion AN ✓ Sénat ?
98 amendements
Dossier ↗
7 avr. 26 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 avr. 26 Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
2 avr. 26 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie En discussion AN ✗ Sénat ✓
3 205 amendements
Dossier ↗
31 mars 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
9 avr. 26 10 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mars 26 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
7 avr. 26 8 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mars 26 Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats Promulgué AN ✓ Sénat ✓
7 amendements
7 avr. 26 8 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mars 26 Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours Promulgué AN ✓ Sénat ?
162 amendements
7 avr. 26 8 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mars 26 Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge En discussion AN ✓ Sénat ?
58 amendements
Dossier ↗
26 mars 26 Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté En discussion AN ✓ Sénat ?
31 amendements
Dossier ↗
26 mars 26 Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique En discussion AN ✓ Sénat ?
52 amendements
Dossier ↗
26 mars 26 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État En discussion AN ✓ Sénat ?
117 amendements
Dossier ↗
26 mars 26 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Promulgué AN ✓ Sénat ?
92 amendements
7 avr. 26 8 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 mars 26 Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 mars 26 Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
26 févr. 26 Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
26 févr. 26 Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 févr. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
6 mars 26 7 mars 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 févr. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
3 mars 26 4 mars 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 févr. 26 Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.