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Projet de loi de finances · loi n° 2026-103

Projet de loi de finances pour 2026

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 février 2026
Parution au Journal officiel
20 février 2026
JO n° 43
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 février 2026 — par le Premier ministre et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 nov. 2025 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
27 janv. 2026 Nouvelle lecture Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
2 févr. 2026 Lecture définitive Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3
2 févr. 2026 Motion de censure Votée par scrutin public Voir qui a voté quoi
2 févr. 2026 Motion de censure Votée par scrutin public Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 déc. 2025 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2026 ✓ Adopté 19810542