Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 janv. 2026 | Sénat | Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes | ✓ Adopté | 308 | 34 | 0 |