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Proposition de loi · loi n° 2026-122

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Promulgué

Promulgation
23 février 2026
Parution au Journal officiel
25 février 2026
JO n° 48
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 janvier 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 avr. 2024 AN Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) ✓ Adopté 38340