Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 juillet 2011
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 2011
- JO n° 0173
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 2011 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-636 du 21 juillet 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 mai 2011 | Sénat | Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution | ✓ Adopté | 338 | 0 | 1 |