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Projet de loi · loi n° 2011-606

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

Promulgué

Promulgation
31 mai 2011
Parution au Journal officiel
1 juin 2011
JO n° 127
Votes sur l'ensemble
0

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