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Convention · loi n° 2011-299

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Promulgué

Promulgation
22 mars 2011
Parution au Journal officiel
23 mars 2011
JO n° 69
Votes sur l'ensemble
0

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