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Proposition de loi · loi n° 2011-664

Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Promulgué

Promulgation
15 juin 2011
Parution au Journal officiel
16 juin 2011
JO n° 0138
Votes sur l'ensemble
0

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