Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
1 mars 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 11 21 avr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 mars 11 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 11 21 avr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 mars 11 Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mars 11 15 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 févr. 11 Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
16 févr. 11 Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 févr. 11 26 févr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 11 Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 févr. 11 Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 avr. 11 20 avr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 11 Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 févr. 11 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Censure partielle AN ? Sénat ✓ 14 mars 11 15 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 févr. 11 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 mars 11 30 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 févr. 11 Projet de loi relatif au Défenseur des droits Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 mars 11 30 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 janv. 11 Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
26 janv. 11 Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 févr. 11 8 févr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 11 Proposition de loi relative à l'aide active à mourir Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
25 janv. 11 Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 11 23 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juin 11 29 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 11 23 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 janv. 11 4 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juin 11 29 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 janv. 11 6 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 déc. 10 Projet de loi relatif à la reconversion des militaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 janv. 11 6 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 10 Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Censure partielle AN ? Sénat ✓ 25 janv. 11 26 janv. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 déc. 10 Projet de loi de finances pour 2011 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 29 déc. 10 30 déc. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 déc. 10 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 10 29 déc. 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 déc. 10 Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 déc. 10 Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.