Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 16 juin 2011
- Parution au Journal officiel
- 17 juin 2011
- JO n° 139
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 mai 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 avr. 2011 | Sénat | Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité | ✓ Adopté | 177 | 152 | 9 |
| 11 mai 2011 | Sénat | Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 181 | 152 | 5 |