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Projet de loi · loi n° 2011-672

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
16 juin 2011
Parution au Journal officiel
17 juin 2011
JO n° 139
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 mai 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 avr. 2011 Sénat Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ✓ Adopté 1771529
11 mai 2011 Sénat Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 1811525