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Convention · loi n° 2011-1709

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2011
Parution au Journal officiel
3 décembre 2011
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
0

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