Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
2 juin 26 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap Promulgué AN ✓ Sénat ?
203 amendements
12 juin 26 13 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 26 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
12 juin 26 13 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juin 26 Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 juin 26 Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 juin 26 Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire En discussion AN ✓ Sénat ?
382 amendements
Dossier ↗
28 mai 26 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental Promulgué AN ✓ Sénat ✓
15 amendements
4 juin 26 5 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mai 26 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement En discussion AN ✓ Sénat ?
156 amendements
Dossier ↗
28 mai 26 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
43 amendements
Dossier ↗
28 mai 26 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance Promulgué AN ✓ Sénat ✓
20 amendements
4 juin 26 5 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mai 26 Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 mai 26 Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 mai 26 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358 et 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 mai 26 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
28 amendements
28 mai 26 29 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 mai 26 Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant En discussion AN ✓ Sénat ?
53 amendements
Dossier ↗
12 mai 26 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique En discussion AN ✓ Sénat ?
110 amendements
Dossier ↗
11 mai 26 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
1 931 amendements
25 juin 26 26 juin 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mai 26 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 889 amendements
26 mai 26 27 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mai 26 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
275 amendements
Dossier ↗
7 mai 26 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite Promulgué AN ✓ Sénat ✓
126 amendements
9 mai 26 10 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 26 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée En discussion AN ✓ Sénat ✗
33 amendements
Dossier ↗
7 mai 26 Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 mai 26 Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 mai 26 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations Promulgué AN ✓ Sénat ✓
64 amendements
19 mai 26 20 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mai 26 Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 mai 26 Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit Promulgué AN ✓ Sénat ?
13 amendements
15 mai 26 16 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 avr. 26 Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 avr. 26 Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 avr. 26 Projet de loi cadre relatif au développement des transports En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 avr. 26 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Promulgué AN ✓ Sénat ✓
41 amendements
9 mai 26 10 mai 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 avr. 26 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
29 avr. 26 30 avr. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.