Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Promulgué
- Promulgation
- 28 mai 2026
- Parution au Journal officiel
- 29 mai 2026
- JO n° 124
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 mai 2026 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 mai 2026 | AN | Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) | ✓ Adopté | 386 | 127 | 3 |