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Proposition de loi organique · loi n° 2026-410

Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
28 mai 2026
Parution au Journal officiel
29 mai 2026
JO n° 124
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 mai 2026 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 mai 2026 AN Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopté 3861273