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Projet de loi · loi n° 2026-351

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Promulgué

Promulgation
9 mai 2026
Parution au Journal officiel
10 mai 2026
JO n° 109
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 avr. 2026 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
6 mai 2026 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 mai 2026 AN Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 141012
7 mai 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite ✓ Adopté 34300