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Proposition de loi

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 févr. 2026 AN Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture) ✓ Adopté 1230133