Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 févr. 2026 | AN | Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture) | ✓ Adopté | 123 | 0 | 133 |