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Proposition de loi · loi n° 2026-491

Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

Promulgué

Promulgation
12 juin 2026
Parution au Journal officiel
13 juin 2026
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 juin 2025 Sénat Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone ✓ Adopté 318122
2 juin 2026 AN Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture) ✓ Adopté 23600