← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2026-534

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 juin 2026
Parution au Journal officiel
26 juin 2026
JO n° 148
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 mai 2026 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 avr. 2026 AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 3631949
5 mai 2026 AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3351825
11 mai 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✓ Adopté 244990