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Proposition de loi · loi n° 2026-404

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Promulgué

Promulgation
26 mai 2026
Parution au Journal officiel
27 mai 2026
JO n° 122
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mai 2025 AN Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) ✓ Adopté 56003
25 févr. 2026 AN Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) ✓ Adopté 491069