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Proposition de loi · loi n° 2026-441

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Promulgué

Promulgation
4 juin 2026
Parution au Journal officiel
5 juin 2026
JO n° 130
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 mai 2026 AN Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✓ Adopté 64304